Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions financières et contractuelles applicables à la souscription d'un abonnement au Service. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.

2. Offres

Le Service est proposé selon plusieurs formules dont les caractéristiques et limites sont décrites sur la page Tarifs :

• Local — mode d'essai gratuit, dans le navigateur, sans compte ni donnée conservée
• Solo — un seul utilisateur, sans gestion des rôles, pour les artisans, indépendants et particuliers
• Pro — petites équipes et ateliers, comptes supplémentaires sans plafond
• Factory — ateliers de production, partage sécurisé, exports en masse, support premium

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés au moment de la souscription. Ils sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes, à l'exception de l'offre Solo, dont le prix est affiché toutes taxes comprises. L'abonnement comprend un prix de base, qui inclut le compte administrateur de l'organisation. Pour les offres Pro et Factory, chaque compte actif supplémentaire est facturé au prix unitaire affiché sur la page Tarifs, quel que soit le rôle qui lui est attribué (administrateur, éditeur, opérateur ou lecteur) : l'organisation attribue librement les rôles, sans incidence sur le prix. L'offre Solo est limitée à un seul utilisateur. Le montant dû chaque mois est le prix de base augmenté du nombre de comptes actifs supplémentaires multiplié par leur prix unitaire. Les comptes désactivés ne sont pas facturés. L'usage du Service — imports, synchronisation hors-ligne et consultation — est compris dans l'abonnement, sans limite de volume opposable, dans la limite des fonctions incluses dans l'offre souscrite. Seules les fonctions d'analyse assistée par intelligence artificielle, lorsqu'elles sont incluses dans l'offre, consomment un budget mensuel de crédits, attaché à l'abonnement et à chaque compte supplémentaire, et non reportable d'un mois sur l'autre. Des recharges de crédits peuvent être achetées en paiement unique, aux montants affichés sur la page Tarifs ; ces crédits n'expirent pas et ne sont consommés qu'une fois le budget mensuel épuisé. L'épuisement de ce budget ne suspend pas le Service : seules les analyses assistées par intelligence artificielle sont interrompues jusqu'à rechargement ou renouvellement.

4. Souscription et durée

L'abonnement est souscrit par un administrateur de l'organisation, pour une durée mensuelle reconductible tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Pour les offres Pro et Factory, le nombre de comptes peut évoluer librement en cours d'abonnement : l'organisation peut ajouter ou retirer des comptes à tout moment, sans plafond. Toute variation est répercutée sur la facturation AU PRORATA de la période restante — un compte ajouté en cours de mois est facturé au prorata, un compte retiré ou désactivé donne lieu à un avoir de même nature. Le changement d'offre s'effectue depuis l'espace de facturation, dans les mêmes conditions de prorata ; le passage à l'offre Solo suppose qu'un seul compte reste actif. Les recharges de crédits sont des achats fermes et définitifs, distincts de l'abonnement, et ne sont pas remboursables une fois les crédits portés au compte de l'organisation.

5. Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, l'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue de cette période, sauf résiliation avant son terme. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, prélevé à chaque échéance. En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification.

7. Droit de rétractation

Les offres s'adressent principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, pour lesquels le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Lorsqu'un client a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ; en demandant l'exécution immédiate du Service, il reconnaît toutefois renoncer à ce droit une fois le service pleinement exécuté.

8. Modification des tarifs

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est communiquée avant son entrée en vigueur et s'applique à l'échéance suivante ; le client peut résilier s'il refuse le nouveau tarif.

9. Résiliation et remboursement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du client. Le client s'engage à communiquer des informations de facturation exactes et à jour.

11. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux montants effectivement payés au titre de l'abonnement sur la période concernée.

12. Données à la résiliation

À la résiliation, le client dispose de 30 jours pour récupérer ses données. Il peut les télécharger depuis le Service, ou en demander un export complet dans un format structuré et lisible par machine (documents et fichiers d'origine inclus), fourni sans frais dans un délai raisonnable. Passé ce délai, les contenus sont effacés conformément à la Politique de confidentialité.

13. Protection des données à caractère personnel

Lorsque le client dépose dans le Service des données à caractère personnel dont il est responsable de traitement — au premier rang desquelles les comptes de ses collaborateurs et les noms qui accompagnent les opérations de production — l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Accord de traitement de données annexé aux présentes CGV encadre ce traitement. Il en fait partie intégrante et est accepté en même temps qu'elles : il est consultable à l'adresse rhinoqr.xyz/legal/dpa, dans sa version en vigueur comme dans ses versions antérieures. L'acceptation est recueillie auprès d'un administrateur de l'organisation cliente, seul habilité à engager le responsable de traitement, et conservée avec sa date et la version acceptée.

Un client peut lui substituer un accord négocié et signé ; celui-ci prévaut alors sur l'accord annexé. À défaut, l'accord annexé s'applique, quel que soit le forfait souscrit.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés dans les Mentions légales, sous réserve des règles impératives applicables.